CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

Article 1. Identification

COVEO
Siège social : Rue du Gard 6, 6470 Sivry
TVA : entreprise en constitution
Téléphone : +32 472 60 32 11
Email: info@coveo.be

Article 2. Définitions

« Circonstance imprévue » : toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales.
« Client » : la personne morale ou physique avec laquelle COVEO via Coralie Dagneaux personne physique entre en relation contractuelle ;
« Conditions Générales » ou « Convention » : les présentes dispositions contractuelles ;
« COVEO » : facilite et guide les entrepreneurs et les entreprises à optimiser leurs stratégies via du conseil, de la consultance, de la formation et de la collaboration.
« Dommage indirect » : les conséquences des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences…
« Droits de propriété intellectuelle » : Tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, logo, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.
« Force majeure » : Tout retard, défaut d’exécution, dommages, pertes ou destruction, ou dysfonctionnement du Service, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, épidémie et lock-down, mesures gouvernementales ou réglementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou toute autre cause échappant au contrôle des Parties.
« Informations Confidentielles » : Dans le cadre de la Convention, signifie toute information, indépendamment de son objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), de sa nature (savoir-faire, droit de propriété intellectuelle, méthode, dessin, modèle, secret d’affaires, processus, détails techniques et de mise en œuvre, Code source, principes de programmation, échantillons, produits, documentation, brochures, données de toute nature, etc.), de son support (manuscrit, document imprimé, disques informatiques, échantillons, croquis ou dessins, etc.), de la méthode de transmission (par écrit, oralement, via systèmes IT en ce compris les réseaux ou le courrier électronique, etc.), qui est transmise par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de la Convention. Toutefois, ne sont pas considérés comme Informations Confidentielles :
- Les informations qu’une Partie a reçues d’une manière autonome de la part d’un tiers qui avait le droit de les divulguer et qui ne les a pas obtenues, réalisées ou divulguées en violation des droits de l’autre Partie.
- Les informations qu’une Partie a reçues d’une manière autonome de la part d’un tiers qui avait le droit de les divulguer et qui ne les a pas obtenues, réalisées ou divulguées en violation des droits de l’autre Partie.
- Les informations qui sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou après une telle divulgation, pour autant, dans ce dernier cas, qu’une Partie ne soit pas à l’origine de cette divulgation par suite d’un non-respect de ses obligations de confidentialité ;
- Les informations qui sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou après une telle divulgation, pour autant, dans ce dernier cas, qu’une Partie ne soit pas

à l’origine de cette divulgation par suite d’un non-respect de ses obligations de confidentialité ;

Les informations qui sont déjà connues d’une Partie avant leur divulgation, pour autant que celle-ci démontre cette connaissance préalable au moyen de documents écrits dont la date est certaine ;
Les informations qui sont déjà connues d’une Partie avant leur divulgation, pour autant que celle-ci démontre cette connaissance préalable au moyen de documents écrits dont la date est certaine ;

Seront également considérées comme Informations Confidentielles aux fins des présentes toutes informations créées par une Partie lorsqu’elles sont basées en tout ou en partie sur des Informations Confidentielles, ou contiennent de telles Informations Confidentielles.

« Lettre de Mission » : convention particulière spécifiquement rédigée pour décrire plus précisément la mission confiée par le Client à COVEO (consultance, formation…) et ses modalités d’exécution. Cette Lettre de Mission constitue l’annexe 1 des présentes conditions.
« Mission » : projet ou ensemble de prestations confiées à COVEO par le Client et tel que décrit dans la Lettre de Mission ;
« Œuvres » : Toute création de l’esprit comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, les images, dessins, vecteurs, textes, sons, musiques, codes source, designs, données, bases de données, savoir-faire, processus, algorithmes, concepts…
« Partie » : Indifféremment, une des Parties à la relation contractuelle.
« Parties » : Les différentes parties à la relation contractuelle ;
« Prestataires » : Les travailleurs indépendants ou salariés de COVEO ; La Convention s’interprète strictement.

Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont pas limitatives. Les titres et les éléments structurant la Convention ont pour seul objet d’améliorer la lisibilité de la Convention. Ils ne sont pas contractuels.

Article 3. Objet, acceptation et modifications des présentes Conditions

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives et de l’application de conditions particulières définies dans la Lettre de Mission, les présentes Conditions générales définissent les obligations respectives de COVEO (Coralie Dagneaux) et du Client à l’occasion de toutes les prestations effectuées par COVEO (Coralie Dagneaux).

Il sera appliqué à chaque Mission les Conditions Générales en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre.

Par ailleurs, une Lettre de Mission reprend l’accord des Parties sur les modalités d’exécution de la Mission et sur la désignation des Prestataires chargés de l’exécuter.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

COVEO (Coralie Dagneaux) se réserve le droit d’adapter ou modifier les Conditions générales à tout moment afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Les modifications seront portées à la connaissance du Client de la manière la plus appropriée en tenant compte de l’état de la technique. A défaut de contestation dans les 10 jours francs, le nouvelles Conditions générales modifiées seront applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans les présentes Conditions générales ainsi que la Lettre de Mission.

Article 4. Modalités d’exécution des prestations

Sauf accord écrit contraire, COVEO (Coralie Dagneaux) est une entité indépendante du Client, avec lequel elle ne forme pas une société, une société momentanée, une joint-venture ou un accord de partenariat commercial.

Offre

Toute prestation confiée par le Client à COVEO fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par COVEO.

Le client qui, sur base du devis, souhaite faire appel aux services de COVEO est invité à renvoyer le document daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les Conditions générales paraphées à l’adresse email suivante : info@coveo.be .

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres exprimées par COVOE est de 30 jours calendriers à dater de leur émission. Une fois passé ce délai et à défaut de réception du devis valablement signé :

l’offre sera réputée caduque.
COVEO se réserve alors le droit de modifier ses prix s’il refait une nouvelle Offre au Client.

Le Client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte conformément à ce qui est prévu à l’article 5 des présentes Conditions.

4.2 Exécution des Missions

Délais – Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation du contrat. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de COVEO et indiqué dans la Lettre de Mission.

Lieu – A défaut d’accord écrit en sens contraire et précisé dans la Lettre de Mission, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de COVEO. Dans le cas contraire et préalablement convenu dans la Lettre de Mission, le Client fournira à COVEO l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du Client.

Lorsqu’elle est amenée à travailler à l’intérieur de l’organisation du Client, COVEO respecte la culture d’entreprise (les temps de pause, les heures d’arrivée…) du Client et agit selon les priorités fixées par les Parties dans l’exercice de la Mission, convenues entre elles.

Personnel – Pour l’exécution de ces Missions, COVEO peut librement faire appel à des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants, et le Client accepte que les seuls critères, pour le choix des Prestataires par les Parties, soient la capacité professionnelle de ces Prestataires à exercer les tâches convenues et leur personnalité autorisant à espérer une bonne collaboration avec le Client.

Si le Client estime que les performances d’un Prestataire ne sont pas adéquates au regard de la Mission, les Parties se concerteront dans un esprit constructif, loyal et dynamique, pour tenter de trouver une alternative dans les meilleurs délais. À défaut, les Parties examineront la possibilité de mettre fin de commun accord à leurs relations contractuelles.

COVEO ne sera pas tenu responsable en cas d’interruption de l’exécution de la Mission de son Prestataire pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (maladie, accident, incapacité d’un prestataire tiers, congés légaux, etc.).

COVEO informera le Client de cette interruption dans les délais les plus brefs et dans le cas des congés légaux prévisibles et non fixes, prendra l’avis du Client avant de les accorder.

Dans le cas de démission de son Prestataire, COVEO devra en informer le Client dans un délai de quinze jours maximum suivant la réception de la lettre de démission.

En cas d’empêchement définitif, le Client pourra à son choix demander soit la résiliation de la Lettre de Mission, soit le remplacement du Prestataire défaillant.

Dans ce dernier cas, COVEO s’engage à procéder à ce remplacement dans les meilleurs délais.

Horaire – Une journée complète de prestations accomplies par COVEO ou un de ses Prestataires pour le Client correspond invariablement à 8 (huit) heures de travail, calculées heure par heure, quels que soient la date et le lieu où ces prestations sont accomplies, ainsi que les modalités (analyse, rédaction, réunion, rapports, etc.) de ces prestations.

Toute heure entamée est comptée pour une heure complète.

Article 5. Prix, facturation et paiement

Prix

Prix – Les prix sont libellés en euros et si ce n’est pas précisé expressément autrement, sont compris hors TVA.

Le prix des prestations est défini dans la Lettre de Mission. Cette Lettre mentionne :

Soit le forfait relatif à une prestation déterminée et décrite ;
Soit le tarif journalier correspondant au profil demandé pour la mission.

Acompte – La réalisation des prestations convenues peut être soumis au paiement préalable d’un acompte par le Client, tel que mentionné dans la Lettre de Mission.

L’acompte est en principe fixé au minimum à 50% du montant total des prestations dont le Client pourrait bénéficier sur base du devis établi.

A défaut de paiement de l’acompte, COVEO se réserve le droit de ne pas commencer ses prestations ou de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

Modalité de paiement

Le Client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte de recevoir des factures électroniques conformément à la législation en vigueur.

En cas de prestations continues, les factures seront établies mensuellement et adressées au Client. En cas de prestations ponctuelles, les factures seront établies une fois que le Client fera connaitre son acceptation de l’offre via le « bon pour accord ».

COVEO se réserve le droit de ne pas débuter les prestations tant que l’acompte n’a pas été payé par le Client.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois date d’émission sauf disposition contraire reprise sur celles-ci ou dans la Lettre de Mission.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conforme à celui prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 80 € par facture pour les frais de recouvrement et, outre ce montant forfaitaire légal, COVEO aura droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire.

En cas de retard de paiement, COVEO sera en droit de suspendre ses prestations et, en cas de retard important et persistant, COVEO pourra mettre fin aux rapports contractuels, et ce de plein droit, sans mise en demeure ni recours à une juridiction, le tout sans préjudice du droit de COVEO de réclamer en sus l’indemnisation du préjudice éventuellement causé par cette résolution aux torts du Client.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les 8 jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le Client.

Conditions en cas d’annulation de prestation

En cas de prestations annulées, le montant de la facturation sera dû à COVEO selon les heures déjà engagées pour la réalisation du travail en question avec un minimum de 30 % du devis établi entre les parties.

Droit de rétention

Le Client est informé que COVEO se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations et Œuvres jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports divers ne seront remis au Client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

Article 6. Obligations des parties

COVEO et le Client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

En cas de Force majeure ou de Circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de Force majeure ou la Circonstance imprévue prenne fin. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
Si des changements conséquents sont décidés par le Client en cours de prestations ou en cas de correction qui n’ait pas été convenu dans l’offre préalablement signée. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 20 % du montant initialement convenu, le Client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge;
Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.
Obligations de COVEO

COVEO s’oblige à exercer sa Mission dans les règles de l’art, conformément aux bonnes pratiques et usages du secteur.

Les obligations de COVEO sont des obligations de moyen. COVEO s’engage à mettre en œuvre des moyens proportionnés à la Mission et à fournir ses meilleurs efforts pour le bon déroulement de la Mission jusqu’à sa date de fin.

Sauf disposition légale contraire faisant reposer la charge administrative sur le prestataire dans le cadre des demandes d’aides régionales, la rédaction de la demande de subside, la soumission de cette demande auprès de l’organe subsidiant ainsi que tout encodage de dossiers ou d’information lié à ces subsides ne relève aucunement des missions confiées à COVEO par le Client. Si malgré tout COVEO assiste le Client dans ces démarches, COVEO décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude dans les informations soumises, de refus de subsides ou tout autre préjudice qui découlerait directement ou indirectement d’un manquement relatif à ces démarches.

COVEO exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. COVEO s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.

COVEO n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le Client. Le Client garantit COVEO contre tout recours à cet égard.

Obligations du Client

Pour l’exécution de la Mission, le Client s’oblige à payer le Prix convenu selon les présentes Conditions générales et la Lettre de Mission.

En sus, le Client s’oblige :

si les Parties ont convenu que la Mission doit être accomplie dans les locaux du Client, à mettre à la disposition des Prestataires un espace de travail, muni d’un ordinateur approprié à la nature des tâches qui lui sont attribuées, une connexion Internet, une alimentation électrique, un projecteur et éventuellement un poste de téléphonie fixe ou mobile et, de manière générale, tout matériel nécessaire à la bonne réalisation des prestations ;
à donner, dans ce cas, aux Prestataires un accès aisé aux locaux dans lesquels la Mission doit être exercée (badge d’accès, code d’accès, en fonction du système de sécurité mis en place), au moins pendant les heures officielles de travail du Client ;
à mettre à disposition de COVEO et du Prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.
à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.
à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande de COVEO et/ou du Prestataire que les documents transmis sont complets.

Le Client est tenu de respecter et de valider les étapes de travail convenues au délai convenu pour le bon déroulement de la Mission.

Lorsque les prestations réalisées par COVEO ne correspondent pas aux attentes du Client, le Client en informe sans délai COVEO, par écrit à l’adresse e-mail suivante info@coveo.be ou par courrier à l’adresse du siège social 6, Rue du Gard à 6470 Sivry (Belgique). A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du Client.

Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation.

Article 7. Protection des Données

Traitement par chaque partie des données à caractère personnel de l’autre Partie et de son personnel

Les données à caractère personnel du Client et de son personnel sont traitées par COVEO en sa qualité de responsable du traitement conformément aux règlementations applicables en la matière et à sa politique de protection des données en ce compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »).

Les données à caractère personnel de chaque Partie et de son personnel (nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, date et lieu de naissance, état civil, numéro de compte bancaire, langues et domaines de spécialisation, diplômes et titres universitaires ou professionnels,) sont traitées par l’autre Partie conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel en vertu de l’exécution du contrat :

pour permettre la bonne gestion du contrat ainsi que du dossier du Client dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : prestations de consultance, formation ou coaching en communication digitale.
pour permettre la gestion comptable et fiscale du contrat,
pour permettre le paiement des services prestés, et gérer tout problème ou différend,
pour informer les Clients du responsable de traitement des sous-traitants affectés à des tâches qui les concernent,
pour permettre aux Clients et au personnel du responsable de traitement de communiquer avec le sous-traitant par téléphone ou par courrier électronique;
pour permettre aux parties de communiquer dans le cadre de l’exécution du contrat.

La fourniture de ces données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour exécuter les prestations et conclure le contrat. Le défaut de fournir ces données empêcherait la conclusion du contrat. Le Client est d’ailleurs informé que s’il ne fournit pas des données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat.

Les données collectées sont : Nom, Prénom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de facturation.

Ces données peuvent également être traitées par chaque partie sur la base de son intérêt légitime à la bonne marche de ses affaires

pour des raisons de sécurité et pour lutter contre la fraude,
pour la surveillance interne et le reporting,
pour demander le consentement de l’autre Partie ou de son personnel quant à une nouvelle finalité.

Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux tiers suivants :

BPOST ou tout autre transporteur équivalent pour permettre une meilleure livraison du courrier,
aux administrations fiscales et sociales, au secrétariat social et au comptable des parties, sur la base des obligations légales de chaque partie.
À la Région Wallonne dans le cadre de la délivrance de chèques-entreprises et du contrôle de l’attribution de ces chèques, sur la base des obligations légales de chaque partie.

Les données à caractère personnel sont conservées 10 ans après la fin du contrat.

Les données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne, même dans des pays que la Commission européenne estime ne pas garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, chaque Partie prendra les mesures de protection appropriées au moyen de clauses contractuelles standard relatives à la protection des données adoptées par la Commission. Celles-ci peuvent être consultées au siège de la partie concernée.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données : COVEO – Coralie Dagneaux, Rue Gard, n°6, B-6470, Sivry, +32 472 60 32 11, info@coveo.be

Chaque partie ou ses travailleurs peuvent également (par demande écrite datée, signée, adressée à l’autre partie) obtenir, gratuitement la communication écrite des données et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Chaque partie ou ses travailleurs peuvent également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de

protection des données pour l’exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax + 32 2 274 48 35 – contact@apd-gba.be).

Si une partie communique les données personnelles de ses travailleurs à l’autre partie, elle veille à porter ces informations à leur connaissance.

Traitement par COVEO en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel pour le compte du Client

Dans l’exercice de ses Missions, COVEO et son personnel (agents, collaborateurs, travailleurs…) traite des données à caractère personnel au bénéfice du Client et selon ses instructions. Par conséquent, COVEO agit en qualité de sous-traitant en vertu du RGPD.

L’annexe 2 des présentes Conditions générales contient l’accord de sous-traitance liant le Client et COVEO conformément à l’article 28 du RGPD.

Article 8. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire conclu entre COVEO et le Client, COVEO est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur toutes les prestations intellectuelles (« Œuvres ») effectuées et ce, même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le Client.

Ce droit de propriété intellectuel couvre toutes les Œuvres réalisées par COVEO, leur design, dessins, ébauches, avant-projets, interface, code source, textes mais également les bases de données de COVEO, ses logiciels, sa dénomination, sa marque, son logo, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage et tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de COVEO.

Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par COVEO.

Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 5 (cinq) fois le montant de la facturation afférente à l’année en cours, sans préjudice du droit de COVEO de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels tiers lésés d’engager des poursuites indépendamment de COVEO.

Sauf accord écrit en sens contraire, la mise à disposition des Œuvres et autres supports par COVEO s’analyse comme une licence d’utilisation précaire, dans les limites de l’utilisation normale comme une personne normalement prudente et diligente, et non-exclusive conférée aux Clients. Cette licence est conditionnée par le respect des Conditions générales et au paiement des factures émises par COVEO et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement aux Conditions générales ou au moindre retard de paiement.

Cette licence n’induit aucune cession quelconque de droit au profit du Client sauf s’il en est disposé autrement par écrit de commun accord par les parties.

Par ailleurs, COVEO se réserve le droit de céder ses droits de propriété intellectuel sur les Œuvres, prestations et supports.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de COVEO sur tout éléments protégé par des Droits de propriété intellectuelle détenus par COVEO, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de COVEO par les personnes dont il répond.

Lorsqu’il effectue ses activités, le Clients s’assure également de disposer des droits nécessaires, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, sur toute œuvre (design, dessin, ébauche, interface, code source, texte, bases de données, logiciels, dénomination, marque, logo, nom de domaine, éléments graphiques et leur assemblage et tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations d’un tiers) qu’il utilise.

Le Client garantit COVEO pour toute réclamation d’un tiers relatifs aux activités du Client ou pour toute prestation effectuée par COVEO sur base d’éléments fournis par le Client sur lequel un tiers revendique un droit de propriété intellectuel. Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait un droit quelconque (notamment de propriété intellectuelle) sur les supports et les prestations du Client, ce dernier sera seul tenu de supporter tous les dommages et intérêts dus au tiers.

Le Client indemnisera en outre COVEO de toute revendication d’un tiers ainsi que de tous les frais raisonnablement exposés par elle dans le cadre du traitement de la revendication du tiers (frais de conseil technique, frais d’avocat en ce compris dans le cadre de la négociation d’une solution amiable, frais liés à une médiation et/ou un arbitrage).

Article 9. Droit de rétractation

Client professionnel – En tant que professionnel, le Client comprend et accepte qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les Consommateurs au sens du Code de droit économique belge.

Article 10. Non-débauchage

Pendant la durée d’application de ces Conditions générales, à savoir durant la relation contractuelle entre les Parties, augmentée de 12 mois à compter de la fin de celle-ci qu’elle qu’en soit la raison, le Client s’oblige à ne pas débaucher, directement ou indirectement, des Prestataires, sauf accord préalable, exprès et écrit de COVEO. Indirectement s’entend également du fait, pour le Client, de simplement accepter une offre d’emploi formulée par le Prestataire, sans qu’il y ait nécessairement de démarche active de débauchage.

En cas de non-respect par le Client de cette obligation, le Client s’engage à verser à COVEO une indemnité forfaitaire, couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages commerciaux résultant des engagements déjà pris, égale à trois (3) fois la rémunération mensuelle brute (en ce compris les charges sociales et avantages extralégaux), payée au Prestataire concerné pendant le dernier mois complet précédant son départ.

Article 11. Responsabilités

Les Parties prendront sous leur seule et entière responsabilité, chacune en ce qui la concerne, les mesures nécessaires pour satisfaire à toutes les dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux opérations visées par les présentes Conditions.

COVEO aura seul la charge de veiller à ce que le personnel chargé de la mission auprès du Client soit en règle avec la législation sociale et fiscale qui lui est applicable. Dans le cas où la responsabilité de son personnel serait engagée, COVEO sera seul responsable des accidents pouvant survenir à son personnel, à celui du Client ou à des tiers, ainsi que des dommages directs causés aux installations ou équipements du Client.

Toutes dispositions utiles seront prises par COVEO pour garantir la sécurité du personnel du Client à l’occasion des travaux réalisés. Toutes consignes permanentes relatives à la sécurité du travail

en vigueur chez le Client, ainsi que les prescriptions du Règlement Général pour la Protection du Travail seront applicables au personnel de COVEO lorsqu’il réalise les Mission dans des chantiers, bureaux et autres locaux du Client et ceci sous la responsabilité de COVEO.

D’une façon générale, le personnel de COVEO sera tenu de se plier aux exigences du règlement d’ordre intérieur du Client.

Toutes les obligations de COVEO s’analysent comme des obligations de moyens.

COVEO est responsable des seuls dommages matériels ou physiques, directement causés par son fait, ou consécutifs à un manquement des Prestataires, à l’exclusion de tout Dommage indirect.

COVEO décline toute responsabilité :

pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information ;
en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel, logiciel, connexion…) du Client et celle de COVEO. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle;
en cas d’inadéquation entre les besoins spécifiques du Client et des installations et logiciels de COVEO. Le Client est tenu de procéder lui-même à l’analyse de ses propres besoins ;
en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis par COVEO ;
en cas de Dommages Indirects ;
en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention.

En toute hypothèse, la responsabilité de COVEO est limitée au montant payé par le Client à COVEO depuis le début de l’année civile en cours.

Chacune des Parties est exonérée de toute responsabilité, en cas de Force majeure.

Article 12. Confidentialité

Les Parties garantissent que les Informations Confidentielles qui leur seront éventuellement communiquées seront gardées confidentielles et ne seront utilisées que pour la réalisation des obligations réciproques prévues dans la Convention. Notamment, chaque Partie s’engage à ne pas réaliser de copie, ni d’extraits d’Informations Confidentielles, ni de les divulguer à des tiers.

Plus spécifiquement, chaque Partie garantit que ni elle ni l’un de ses préposés dirigeants, agents, collaborateurs ou toute personne qui preste des services pour elle n’utilisera des Informations Confidentielles pour son bénéfice propre, qu’il agisse par lui-même ou par l’intermédiaire de l’un de ses préposés, dirigeants ou collaborateurs. Toutefois, les Informations Confidentielles pourront être divulguées aux préposés, dirigeants ou collaborateurs des Parties dans la mesure de la connaissance qui leur en est nécessaire, pour autant que ces personnes soient au préalable et dans une mesure au moins équivalente tenue par un engagement écrit de confidentialité, restriction d’utilisation et non-divulgation des Informations Confidentielles.

Pour autant qu’il en avertisse l’autre Partie, une Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles, dans les limites de l’information spécifique ainsi donnée, à ses conseillers professionnels, consultants, assureurs et sous-traitants, qui seront au préalable et dans une mesure au moins équivalente tenue par un engagement écrit de confidentialité, restriction d’utilisation et non-divulgation de ces Informations Confidentielles.

Chaque Partie restera seule responsable de toute divulgation ou tout usage non autorisé des Informations Confidentielles qui serait imputable, en tout ou en partie, à ses employés, dirigeants, conseillers professionnels, consultants, assureurs ou sous-traitants auxquels des Informations Confidentielles auraient été divulguées. Concernant les dirigeants et employés, chaque Partie reste seule responsable de toute violation de confidentialité ainsi que de tout usage non autorisé qui serait imputable à ces personnes, même si cela survient après la fin de leur période d’emploi ou de collaboration avec cette Partie.

Chaque Partie mettra notamment en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sauvegarder la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et pour déceler tout accès ou usage non autorisé des Informations Confidentielles. Compte tenu des règles de l’art et de leur coût de déploiement, ces mesures assurent un niveau de sécurité approprié en vue de garantir la confidentialité des Informations Confidentielles divulguées. Chaque Partie informera immédiatement l’autre Partie de tout accès et/ou usage non autorisé des Informations Confidentielles.

En dépit de la fin de la Convention, quelle qu’en soit la raison, l’obligation de garantir la confidentialité subsistera aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront pas devenues disponibles pour le public en général, autrement que par suite d’une violation par une Partie (ou une personne dont elle doit répondre) de ses obligations contenues dans la Convention. La fin de la Convention n’a aucune incidence sur la propriété des Informations Confidentielles divulguées, qui demeurent la propriété respective et exclusive de chaque Partie.

Les parties s’obligent, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles propres à chacune d’elles dont elles auraient eu connaissance à leur profit personnel ou à celui d’autrui, d’une manière directe ou indirecte.

Article 13. Durée et fin de la Convention

La durée des prestations est définie dans la Lettre de Mission. Les Conditions Générales sont applicables tout au long de la Mission effectuée par COVEO pour le Client. Les dispositions pertinentes des Conditions Générales perdureront malgré la fin ou la non-applicabilité des Conditions Générales liées à la fin des Missions en cours. Sont notamment visés les articles relatifs à la confidentialité et au non-débauchage.

Prestations précises et définies

Les Parties peuvent conclure un contrat en vue d’une intervention ponctuelle effectuée par COVEO pour le Client (formation, prestation limitée et définie, …). Dans ce cas, le contrat est conclu pour une prestation nettement définie et prend fin lorsque la prestation est entièrement réalisée par COVEO et que le Client a payé l’entièreté du prix.

Les Parties peuvent également conclure ce contrat à durée déterminée pour l’exécution d’une prestation nettement définie. Dans ce cas, le contrat prend fin au terme prévu.

Le Client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à la convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Prestations récurrentes et successives

Les Parties peuvent conclure un contrat en vue d’interventions récurrentes par COVEO pour le Client. Dans ce cas, le contrat est valable pour une période initiale d’un an (12 mois) commençant à la date de la signature de celui-ci par les deux Parties. Au terme de ce délai, la

convention sera renouvelée tacitement pour une durée identique à la durée initiale, sauf renonciation par l’une des parties notifiée à l’autre partie par courrier recommandé au plus tard 2 mois avant l’expiration du terme. Le délai de préavis prendra cours le premier jour du mois qui suit la date d’envoi de ladite lettre. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue le troisième jour ouvrable suivant son envoi. Durant le préavis, les présentes Conditions générales ainsi que les Lettres de Missions restent d’application.

Les parties conviennent expressément d’évaluer et de discuter l’exécution des missions en cours au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que l’une des parties en fait la demande écrite.

Résiliation pour faute et clause résolutoire

Le Client peut mettre fin à la Convention, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

Absences répétées et injustifiées de COVEO ou son Prestataire;
Négligences persistantes dans l’exécution du travail en général et en particulier en cas de manquement aux règles de l’art et aux procédures imposées par le Client;
Inobservation par COVEO ou son Prestataire des dispositions du présent contrat relatives à la propriété des travaux et à la confidentialité mises à sa charge.

Toutefois, cette résiliation ne pourra avoir lieu que pour autant que le Client ait préalablement averti COVEO par écrit du problème, que les actions menées par celui-ci auprès de son personnel ou Prestataire n’aient pas donné de résultat satisfaisant endéans un délai raisonnable et qu’il n’ait pu proposer un autre travailleur ou Prestataire ayant la qualification requise.

En tout état de cause, la présente Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la Partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

en cas de faillite de l’une des Parties à la présente convention;
en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Par exemple, en cas de non-paiement des prestations ou de l’acompte au délai convenu, ou de non-communication des pièces nécessaires à la réalisation des prestations, ou d’absence de validation des pièces envoyées, etc.

Le Client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par COVEO par écrit des raisons justifiant la résiliation de la Convention. Le Client ne pourra pas réclamer d’indemnité en cas de résiliation de la Convention pour l’une des raisons susmentionnées par COVEO, nonobstant le droit pour le Client de réclamer le remboursement, au prorata, des sommes éventuellement payées pour des périodes à venir.

Dans tous les cas, à la fin de la Convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents du Client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

Si une des parties a mis fin de façon irrégulière à la présente convention, elle sera redevable à l’autre d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% des montants restant dus pour les marchés conclus.

Article 14. Non-Renonciation

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de COVEO ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des Conditions Générales et des Lettres de Mission.

Article 15. Nullité d’une clause

Si une disposition des Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie des Conditions Générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de celles-ci ne soit affectée.

Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait de l’article supprimé.

Article 16. Résolution des conflits

Dans la mesure du possible, et sauf poursuites en paiement, les Parties s’engagent à tenter de résoudre par la négociation de bonne foi tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, tout différend découlant des Conditions Générales, en ce compris leur conclusion, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, relève de la compétence exclusive des tribunaux du Hainaut – Division de Charleroi.

Le droit applicable aux Conditions Générales, en ce compris leur conclusion, leur interprétation, leur exécution, leur résolution et tous les litiges y afférents, est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

Article 17. Dispositions diverses

Moyennant information du Client, COVEO peut transférer la Convention ou une partie de celle-ci — en ce compris les créances, les dettes et les factures qui y sont liées ainsi que les droits de propriété intellectuel qui y sont abordés — à tout moment à une autre entreprise.
COVEO peut recourir à la sous-traitance dans l’exécution de ses prestations.
La Convention ainsi que la Lettre de Mission en annexe constitue la totalité des accords liant les Parties. Elle annule et remplace tout autre accord antérieur, verbal ou écrit.
Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément dans la Lettre de Mission priment sur les Conditions générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de COVEO, seules ces dernières prévaudront.
Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.
La Convention est rédigée en français. Les traductions sont données à titre indicatif et pour information. En cas de différence ou de contradiction entre la Convention et ses traductions, la Convention en français primera.
En cas de contrariété entre les dispositions de la convention/des conditions particulières et les dispositions prévues par les conditions générales, les dispositions particulières ou accords particuliers prévalent
Coveo utilisent tous les outils qu’ils décident nécessaires à la bonne exécution de son travail, le client ne peut en aucun cas contrarier la méthodologie utilisée